Décisions obtenues par le cabinet

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Le 03 juillet 2025 Vente d’un terrain avec blockhaus : pas de défaut de délivrance en cas de projet non contractualisé

délivrance conforme bien immobilier -responsabilité du géomètre expert défaut de conformité terrain vendu erreur de bornage géomètre obstacle à la construction maison litige après achat terrain blockhaus terrain vente passage non conforme

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Le 03 juillet 2025 Harcèlement moral au travail : pas de reconnaissance sans preuves précises

licenciement pour inaptitude, harcèlement moral rejeté, prud’hommes Saint-Nazaire, preuve de harcèlement, employeur relaxé, relation de travail courte, inaptitude non professionnelle, bonne foi contractuelle, droit du travail

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Le 19 mai 2025 Défaut d’information : MACSF condamnée après opération cataracte

information médicale obligatoire -consentement éclairé patient -halos lumineux après chirurgie oculaire -responsabilité civile professionnelle médecin- obligations du médecin ophtalmologiste -contentieux médical cataracte- expert judiciaire santé

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Le 06 mai 2025 Résidence des enfants maintenue et contribution inchangée malgré les demandes du père : décision équilibrée du JAF de Saint-Nazaire

résidence habituelle enfants – autorité parentale conjointe – droit de visite – pension alimentaire – JAF Saint-Nazaire – contribution à l’entretien – vacances scolaires – intermédiation financière – article 373-2-2 Code civil – article 700 CPC

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